Fin du droit acquis pour les enceintes de piscines résidentielles
Le 12 mai 2021, le gouvernement du Québec a annoncé la fin des droits acquis en matière de sécurité des piscines résidentielles. Dorénavant, tous les propriétaires de piscines, y compris celles aménagées avant 2010, doivent se conformer au Règlement 10-7 sur la sécurité des piscines résidentielles.
Pour les piscines achetées après le 1er juillet 2021, d’autres dispositions concernant l’installation de certaines clôtures et de tremplins (plongeoir) seront applicables.
Pour plus d’information, veuillez consulter la fiche ci-dessous et le site du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.