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Commerçants (non résidents) et permis de colportage
2012-3-Règlement-relatif-aux-commerçants-non-résident
Avr
22
20 h 15 min
-
21 h 00 min
Séance extraordinaire – Avril 2024
Mai
14
20 h 00 min
-
21 h 00 min
Séance ordinaire – Mai 2024
Juin
10
20 h 00 min
-
21 h 00 min
Séance ordinaire – Juin 2024
Juil
9
20 h 00 min
-
21 h 00 min
Séance ordinaire – Juillet 2024
Août
13
20 h 00 min
-
21 h 00 min
Séance ordinaire – Août 2024
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